Questions les plus souvent posées

1. En quoi consistent les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS)? Quel rôle jouent-ils?
Les RLISS sont des sociétés à but non lucratif qui collaborent avec les fournisseurs de soins de santé locaux et des membres de la collectivité pour définir les priorités de leur région en matière de services de santé. Ils ont été créés en avril 2006 et assument l'intégralité de leur rôle de planification et de financement des services de santé depuis le 1er avril  2007. Les RLISS n'offrent pas de services directement, mais ils assurent les services d'intégration dans un secteur géographique précis.
Dans un esprit de participation communautaire, les RLISS collaborent avec les fournisseurs de soins de santé locaux et des membres de la collectivité afin d'élaborer des plans d'intégration des services de santé pour leur secteur.
Les RLISS reposent sur le principe selon lequel il est préférable que les soins communautaires soient planifiés, coordonnés et financés de manière intégrée à l'échelle locale, parce que les membres des collectivités sont les mieux placés pour définir leurs besoins et leurs priorités en matière de services de santé.

2. Quels sont les programmes et services qui relèvent des RLISS?
Les RLISS sont responsables de ce qui suit :
• les hôpitaux publics et privés;
• les centres d’accès aux soins communautaires;
• les organismes de services de soutien communautaire;
• les organismes de services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie;
• les centres de santé communautaire;
• les foyers de soins de longue durée.

3. Quels programmes et services relèvent toujours du ministère de la Santé et des Soins de longue durée?
Le gouvernement continuera d'assumer la responsabilité de ce qui suit :
• les praticiens;
• les équipes Santé familiale;
• les services ambulanciers;
• les laboratoires;
• les programmes provinciaux de médicaments;
• les programmes provinciaux;
• les établissements de santé autonomes;
• la santé publique.

4. Pourquoi le gouvernement a-t-il recours aux RLISS pour organiser le système de santé?
Le gouvernement a entrepris de transformer le système de santé afin qu'il soit davantage axé sur les clients, plus efficace et plus responsable. Les RLISS constituent une composante clé de ce projet. En assurant la mise en place d'un système mieux coordonné et intégré, les RLISS contribueront à faire en sorte que les Ontariens et les Ontariennes reçoivent les soins dont ils ont besoin maintenant et dans l'avenir.

5. Les RLISS visent-ils à réduire les coûts des services de santé?
Les RLISS ne constituent pas une mesure de réduction des coûts. Ils ont pour but d'améliorer la prestation de services de santé essentiels. Ils ont été créés pour rendre le système de santé plus efficace et plus responsable tout en assurant un meilleur rendement des investissements dans les services de santé, afin que les Ontariens et les Ontariennes reçoivent les soins dont ils ont besoin maintenant et dans l'avenir.

6. Qu'est-ce que le fait d'avoir un système de santé géré par un RLISS signifie pour les malades et quels sont les avantages?
L'avantage pour les malades, c'est que les décisions liées aux services de santé qui ont une incidence sur eux seront prises à l'échelle locale par des personnes qui comprennent les besoins de la collectivité et de ses membres.
Les RLISS ont précisément pour mission de collaborer avec les fournisseurs et les membres de leur collectivité afin de définir les besoins et les priorités. Ils s'emploient à trouver des moyens de faciliter l'accès aux services de santé, de répondre aux préoccupations des gens concernant les services et d'aider les fournisseurs à améliorer la qualité des soins.
Les RLISS sont appelés à jouer un rôle important en facilitant l'accès à des services coordonnés et intégrés pour les malades grâce à une bonne planification et en exploitant le potentiel des organismes de santé locaux pour améliorer la communication entre les fournisseurs.

7. Que font les RLISS pour améliorer les soins de santé dans les diverses collectivités de l'Ontario?
Les RLISS sont chargés d'administrer le système de santé local de manière à assurer l'intégration et la coordination des services. Avec le temps, ils faciliteront le passage des malades dans le continuum de soins de santé ainsi que l'accès aux services offerts dans la collectivité. On s'attend également à ce qu'ils assurent la planification et l'affectation des ressources de façon plus efficace afin de faciliter l'accès aux soins de santé, maintenant et dans l'avenir.
De façon générale, les RLISS permettent aux collectivités de prendre une plus grande part aux décisions touchant les soins de santé locaux, ce qui contribue à améliorer les services offerts aux bénéficiaires de ces soins dans l'ensemble de la province.

8. Quel pouvoir les RLISS ont-ils pour assurer l'intégration des services dans leurs collectivités locales?
Les RLISS seront progressivement autorisés à intégrer des programmes et des services de santé locaux, en fonction des ententes négociées avec les fournisseurs. Ils ne prendront aucune décision concernant l'intégration de programmes ou de services de façon unilatérale. Ils travailleront plutôt en collaboration avec les fournisseurs de services de santé locaux pour trouver des moyens de réduire le double emploi dans le système de santé et d'améliorer la prestation des soins en Ontario.

9. Pourquoi accorde-t-on ce pouvoir aux RLISS?
Les RLISS ont été investis du mandat de planifier et de financer les services de santé dans leur région de manière à en améliorer la prestation aux bénéficiaires et de mieux rentabiliser les investissements dans les soins de santé. L'atteinte de ces objectifs peut exiger l'intégration de certains services.
Il importe de rappeler, cependant, que la responsabilité finale du système de soins de santé revient au gouvernement. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée veillera à la mise en place de mécanismes permettant de tenir les RLISS responsables de la performance du système de santé local et des services que reçoivent les Ontariens et les Ontariennes.

10. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée attribue près des deux tiers de son budget aux RLISS. Quelles mesures la loi prévoit-elle pour éviter que les RLISS passent outre aux consignes du gouvernement ou engagent le système de santé dans une voie contraire à l'orientation stratégique du gouvernement?
La loi qui régit les RLISS assure un juste équilibre en ce qu'elle leur confère les pouvoirs nécessaires pour gérer le système de santé local de manière efficace et efficiente tout en les tenant responsables de la performance du système.
La relation entre les RLISS et le gouvernement est régie par un protocole d'entente et par une entente de responsabilité que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée conclut avec chaque RLISS. Ces ententes de responsabilité comprennent les buts et les objectifs de rendement que les RLISS doivent atteindre, des normes, des cibles et des mesures de rendement ainsi qu'un plan pour l'utilisation des fonds versés aux RLISS.
La loi oblige les RLISS à présenter au ministre des rapports annuels accompagnés d'états financiers vérifiés. En outre, le vérificateur général de l'Ontario a le pouvoir de soumettre tous les aspects des activités des RLISS à une vérification.

11. Que peuvent faire les collectivités pour s'assurer d'une participation au processus décisionnel local?
La loi oblige les RLISS à mettre les collectivités à contribution; c'est à cette fin qu'ils ont été créés. Chaque RLISS détermine le fonctionnement, la structure et la fréquence des activités axées sur la participation communautaire en tenant compte des caractéristiques et des besoins particuliers de la collectivité locale.

12. Est-ce que les réunions des conseils d'administration des RLISS sont ouvertes au public?
La plupart des réunions des conseils d'administration sont ouvertes au public. Cependant, la loi autorise les conseils d'administration à se réunir à huis clos pour discuter de questions qui doivent demeurer confidentielles, notamment pour obtenir des conseils en matière de ressources humaines ou l'avis d'un avocat.

13. Est-ce que les RLISS peuvent prendre la décision de fermer des hôpitaux?
Non. La loi précise que les RLISS ne sont pas autorisés à ordonner des fusions, des changements dans les conseils d'administration des fournisseurs ni la fermeture d'un hôpital. Les RLISS n'ont pas le pouvoir d'ordonner à des fournisseurs de services de cesser leurs activités.

14. Peut-on s'attendre à ce que les services fournis par les hôpitaux des petites localités soient transférés aux hôpitaux des grands centres?
Des services sont fournis dans chaque RLISS en fonction des caractéristiques et des besoins particuliers de la collectivité. Les RLISS disposent de la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale sans compromettre la qualité, l'accès ou l'efficacité des services de santé.

15. Dois-je obtenir les services de santé dont j'ai besoin auprès du RLISS situé dans la région où j'habite?
Non. Les limites des RLISS ne sont établies qu'à des fins de gestion et d'administration. Les gens ne sont pas obligés de se limiter aux services offerts dans le RLISS auquel ils appartiennent. Ils demeurent libres de choisir leurs fournisseurs de services de santé comme ils le font actuellement.

16. Quel degré d'autonomie les RLISS possèdent-ils? Doivent-ils rendre des comptes au gouvernement?
Il appartiendra toujours au gouvernement, en fin de compte, d'assurer aux Ontariens et Ontariennes des services de soins de santé accessibles et d'excellente qualité. Les RLISS travaillent de concert avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale en matière de soins de santé.
Le gouvernement continuera de définir les principes, les objectifs et les exigences de base pour tous les RLISS de sorte que l'ensemble des soins de santé soit universellement accessible aux Ontariens et aux Ontariennes au moment où ils en ont besoin, peu importe le RLISS auquel ils appartiennent. Parallèlement, les RLISS disposent de la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale.
La relation entre les RLISS et le gouvernement est clairement définie par un protocole d'entente et des ententes de responsabilité.

17. Les RLISS visent-ils à accroître la privatisation dans le secteur des soins de santé?
Non. Les RLISS ont pour but d'améliorer la qualité et d'assurer la viabilité des soins de santé publics. La loi interdit le paiement à titre privé de services découlant d'une décision d'intégration, sauf si ce paiement est légalement autorisé. En outre, la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé protège le système de santé public de l'Ontario.
Cette initiative vise à offrir de meilleurs soins de santé à la population de l'Ontario en modifiant des façons de faire, notamment en faisant participer les collectivités aux décisions importantes qui concernent les soins de santé. Les RLISS jouent un rôle de plus en plus important en facilitant l'accès des malades à des services coordonnés et intégrés, grâce à une bonne planification, et en exploitant le potentiel des organismes de santé locaux pour améliorer la communication entre les fournisseurs.

18. Quelles seront les répercussions des RLISS sur les services en français dans la province?
Aucune. En vertu de la Loi sur les services en français (LSF), le bureau principal ou central d'un organisme gouvernemental doit fournir des services en français. La LSF garantit également aux membres du public le droit d'obtenir des services en français du gouvernement de l'Ontario dans 24 régions désignées. Chaque RLISS fournit au public des services en français aux termes de la LSF. Même si deux des 14 RLISS sont situés à l'extérieur des régions désignées, le public y aura accès aux mêmes services en français que dans les autres bureaux des RLISS.
Les RLISS ne dispensent pas de services cliniques, mais sont chargés de planifier et de financer la prestation des services de santé et d'en assurer l'intégration. Dans ce rôle, les RLISS doivent évaluer et planifier les services en français dans leur région, en assurer le financement et leur affecter les ressources appropriées. Pour ce faire, ils doivent désigner un organisme responsable de la planification des services de santé en français dans leur région.

19. Une fois que la mise en œuvre des RLISS sera entièrement terminée, la population de l'Ontario aura-t-elle encore accès aux services de santé assurés à l'extérieur de la province?
La Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local ne prévoit aucun changement concernant l'accès aux services de santé assurés à l'extérieur de l'Ontario. Par conséquent, si vous habitez en Ontario et que vous vous trouvez temporairement à l'extérieur de la province, par exemple dans une province voisine comme le Manitoba, vous pourrez utiliser votre carte Santé pour obtenir des services de santé assurés. En raison des ententes conclues avec la plupart des autres provinces et territoires, les hôpitaux et les médecins du secteur public que vous consultez à l'extérieur de l'Ontario ne vous remettront pas directement une facture après une visite.
Il se peut que vous ayez à payer certains services de santé reçus ailleurs au Canada. C'est le cas notamment des services dispensés par un médecin au Québec. Le ministère pourra alors vous accorder un remboursement selon le taux fixé par l'Assurance-santé de l'Ontario pour les soins que vous aurez reçus.
Pour de plus amples renseignements au sujet de la protection offerte par l'Assurance-santé de l'Ontario dans les autres provinces canadiennes, consultez la fiche de renseignements du Ministère.

20. Qu'est-ce qui a changé le 1er avril 2007?
Le 1er avril 2007, le système de santé de l'Ontario a franchi une étape fondamentale de sa transformation. Dorénavant, les 14 Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) créés par le gouvernement l'an dernier assume pleinement les pouvoirs qui leur sont dévolus et, de ce fait, l'entière responsabilité de la planification, du financement et de l'intégration des services de santé dans leurs régions respectives. Il s'agit d'un tournant crucial dans l'évolution d'un système de santé qui se veut accessible, coordonné et réceptif tout en demeurant responsable et viable.

21. Qu'arrivera-t-il au ministère de la Santé et des Soins de longue durée une fois que les RLISS seront officiellement chargés du financement des services?
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée assumera un rôle plus stratégique et s'occupera principalement de la direction et de l'orientation générales du système de santé de la province. Essentiellement, le Ministère veillera à la bonne intendance du système. Il participera moins activement à la prestation des soins comme telle, mais en assurera l'encadrement et la conduite générale.

22. Comment saurons-nous à quel moment les RLISS seront prêts à assumer cette énorme responsabilité?
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a procédé à des évaluations de l'état de préparation des RLISS afin de déterminer à quelles activités il faut consacrer plus d'efforts ou de ressources afin d'assurer une transition réussie, tant pour le ministère que pour les fournisseurs de services, le 1er avril 2007 et par la suite. Ces évaluations portent sur les capacités, les connaissances, les modes de fonctionnement, les pouvoirs et les ressources du ministère et des RLISS. Si le travail en cours dans des dossiers importants semble prendre du retard, une stratégie de rajustement sera rapidement mise en œuvre pour remédier à la situation.

23. Qui sera responsable de la conformité des foyers de soins de longue durée?
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée demeurera responsable de toutes les fonctions de vérification de la conformité et d'inspection, dans l'ensemble du système de santé. Ces activités comprennent la surveillance et l'application des normes, la délivrance des permis, l'éducation, le traitement des appels et l'aide en cas de fermeture, de réaménagement ou de vente d'un foyer de soins de longue durée. La nouvelle Direction de la conformité, qui fait partie de la Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé, travaillera de pair avec les RLISS et avec d'autres directions du ministère, ainsi qu'avec d'autres ministères provinciaux investis d'un mandat de vérification de la conformité. Les RLISS devront signer une entente de services avec chaque foyer de soins de longue durée et en surveiller l'application, notamment en ce qui a trait à la performance, à la reddition de comptes et au financement du foyer.

24. Qu'est-ce qui a changé pour les fournisseurs de services le 1er avril 2007?
Les fournisseurs ont constaté peu de changements à court terme. Leurs pourparlers avec les RLISS duraient depuis un certain temps déjà, et ces pourparlers se poursuivront. À plus longue échéance, ils négocieront leurs ententes de financement avec les RLISS plutôt qu'avec le gouvernement. Ils travaillent également avec les RLISS plutôt qu'avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour résoudre les problèmes qui surgissent. Il s'agit d'un processus évolutif et non d'un changement radical. La situation a été exactement la même le 1er avril 2007 que le 31 mars 2007.

25. Qu'est-ce qui a changé pour les malades le 1er avril 2007?
Les malades continuent de bénéficier de soins de santé de première qualité pour lesquels l'Ontario est reconnu dans le monde entier. À plus long terme, et à mesure que les RLISS rempliront leur mandat en vue de rendre les services de santé locaux plus réceptifs aux besoins des collectivités, les malades pourraient remarquer une amélioration sur le plan de l'accessibilité et de la disponibilité de ces services.